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Constituer une eurl : les formalités

Nombreux sont les jeunes entrepreneurs voulant développer leur activité professionnelle et faire fructifier leur capital. Un encadrement juridique est nécessaire à cela. Une solution est de constituer une eurl. Pour ce faire, il faudra suivre quelques formalités.

L’EURL, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit, en fait, d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Par unipersonnelle, on se réfère à un outil sût et simple mis à la disposition des chefs d’entreprise voulant être les seuls à gérer leur affaire. Par ce fait même, ils seront leur propre associé. Cependant, le statut EURL veut que la responsabilité de l’associé unique soit limitée à ses apports. Autrement dit, au montant du capital social qu’il pense apporter à son entreprise. Cela constitue un bon choix du fait même que le créateur pourra protéger son patrimoine en fonction de sa capacité.

Bien que ce soit sûr, simple et efficace pour lancer une activité professionnelle, il faut bien rester attentif. D’un côté, comme les banques visent surtout les sociétés à responsabilité limitée comme cible, elles les incitent à souscrire à un crédit professionnel. Cependant, ce dernier nécessitera une garantie tirée d’une caution personnelle. D’un autre côté, si jamais le gérant de l’entreprise EURL commet une faute dans le cadre de ses fonctions, il risque la perte de son patrimoine. Certes, sa responsabilité civile y est impliquée.

Quelles sont les formalités pour sa constitution ?

Dans l’optique d’user de cet outil juridique pour constituer une eurl, il importe de connaître les formalités. Une première étape à effectuer est la vérification de toutes les conditions exigées à la constitution de l’eurl. Par la suite, il faudra choisir la dénomination sociale de l’entreprise afin de le distinguer des autres. Mais encore, une domiciliation est requise. Ainsi, on définira précisément son siège social. Par ailleurs, pour constituer une eurl, l’associé unique doit évaluer le montant de ses apports. Cela concerne bien les apports en numéraire, en nature comme en industrie.

Dès lors que ces démarches sont faites, il faudra maintenant rédiger les statuts de l’eurl. Cette étape est obligatoire du fait même qu’il renferme les clauses statutaires de l’entreprise. Y figureront alors, la forme juridique de la société, la durée de l’eurl, la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, etc. Des clauses facultatives peuvent également y être souscrites comme la nomination du gérant, la date d’ouverture, les modifications de passage, etc.

En outre, l’associé unique, pour lancer son entreprise, doit prévenir les tiers. Pour ce faire, il devra publier un avis de création dans un journal spécialisé pour cela. Ce dernier devra ainsi contenir des mentions spéciales telles que les modalités de rédaction des statuts, la forme juridique, la dénomination sociale, etc.

Enfin, la dernière étape et qui est la plus importante est le dépôt du dossier de création de l’eurl au CFE (Centre de formalités des entreprises). Ce dossier devra contenir toutes les pièces justificatives de la création de l’entreprise. Une fois le dépôt fait, un récépissé sera délivré après toutes les procédures.

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Edmond De la Baugaudière

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